Prolongement de la durée de validité des titres de séjours
L’article 16 de la loi d’urgence du 23 mars stipule que le gouvernement est autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.
Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :
– les visas de long séjour,
– les titres de séjour,
– les autorisations provisoires de séjour,
– les récépissés de demande de titre de séjour,
– les attestations de demande d’asile.
Les catégories de titres concernées par cette mesure sont :
– les visas de long séjour,
– les titres de séjour,
– les autorisations provisoires de séjour,
– les récépissés de demande de titre de séjour,
– les attestations de demande d’asile.
